Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l’octroi de l’aide, la Société peut suspendre l’aide financière ou y mettre fin.
Pour les mêmes motifs, la Société peut réduire le montant de l’aide, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits. La Société ne peut cependant changer les modalités de l’aide accordée si cela a pour effet de lui occasionner des coûts additionnels.
2004, c. 35, a. 11.
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